Essai sur les obligations divisibles et indivisibles

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-09-29

D’abord, quant à ce qui concerne le cas où il n’y a qu’un seul créancier et un seul débiteur, il n’y a aucun reproche à faire à la loi. Les principes sont ici observés dans toute leur rigueur, la loi proclame hautement, qu’en pareil cas, nul créancier n’est tenu de recevoir un paiement partiel. L’ar...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-09-29

Pages
212 pages

EAN papier
9782346111237

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346111237
Prix
3,49 €

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