La Propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique - En France et à l'étranger

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-09-28

Une idée nouvelle, lorsqu’elle s’applique aux choses industrielles, crée des droits particuliers, celui qui a trouvé un système inconnu avant lui, ne peut s’en servir exclusivement que si une loi spéciale le protège ; le droit commun ne peut lui être applicable ; car non-seulement il réclame la prop...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-09-28

Pages
432 pages

EAN papier
9782346095285

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346095285
Prix
3,49 €

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