De la volonté unilatérale

Considérée comme source d'obligations en droit romain et en droit français

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-07-01

SOMMAIRE. — I. Position de la question en général. Élimination : 1° de faits unilatéraux non productifs d’obligation ; 2° d’obligations unilatérales seulement quant à leurs effets, ou quant à leur forme ; 3° d’obligations nées d’une volonté unilatérale qui n’est pas une volonté de s’obliger. Positio...
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Auteur

Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-07-01

Pages
208 pages

EAN papier
9782346083183

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346083183
Prix
3,49 €

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