Études de droit international

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-06-03

Le législateur de 1804 avait tracé les règles à suivre pour la rédaction des actes de l’état civil des Français en pays étranger, mais il avait laissé dans son œuvre une lacune considérable. Il n’offrait, en effet, au public que des moyens très imparfaits pour apprendre des événements qui s’étaient ...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-06-03

Pages
242 pages

EAN papier
9782346074341

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346074341
Prix
3,49 €

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