Des crimes et des délits commis à l'étranger

Et de la nécessité d'une réforme à ce sujet dans la législation française, avec un résumé des législations étrangères

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-03-04

Il existe dans notre législation criminelle une lacune que plusieurs fois déjà on a essayé de combler ; nous voulons parler des dispositions du Code d’instruction criminelle qui concernent les crimes et les délits commis à l’étranger. Diverses propositions émanées soit du Gouvernement, soit de l’ini...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-03-04

Pages
69 pages

EAN papier
9782346051816

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346051816
Prix
3,49 €

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