De la question des reprises de la femme mariée

Solution nouvelle

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2016-02-19

Une des questions les plus vivement controversées aujourd’hui est assurément celle de savoir à quel titre doivent s’exercer les reprises de la femme commune en biens.Est-ce à titre de copropriété ou à titre de créance ? Et, dans tous les cas, la femme doit-elle être préférée aux créanciers de la com...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2016-02-19

Pages
30 pages

EAN papier
9782346049363

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346049363
Prix
2,49 €

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