Le Jury criminel

Son organisation

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2015-12-22

Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s’il n’est âgé de trente ans accomplis, s’il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s’il est dans un des cas d’incapacité ou d’incompatibilité établis par le...
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À propos

Auteur

Éditeur

Collection
n.c

Parution
2015-12-22

Pages
171 pages

EAN papier
9782346028818

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346028818
Prix
3,49 €

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