Traité pratique des donations entre vifs, entre époux

Des partages d'ascendants et des actes qui en dérivent (acceptation, notification, procuration, révocation, etc.)

Éditeur :

Collection XIX

Paru le : 2015-12-22

1. La donation est un des moyens d’acquérir la propriété. 2. Quelques auteurs ont dit que donatio venait de dono datio.Ce n’est point là une étymologie : donatio ne peut venir de datio ; datio, en français dation, s’applique à autre chose que la donation : ainsi dit-on dation en paiement. Datio est ...
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À propos


Éditeur

Collection
n.c

Parution
2015-12-22

Pages
594 pages

EAN papier
9782346024469

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN EPUB SANS DRM
9782346024469
Prix
4,99 €

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