La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Études africaines

Paru le : 2017-11-01

Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la...
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À propos

Auteur


Collection

Parution
2017-11-01

Pages
468 pages

EAN papier
9782343118161

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140050190
Prix
35,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3538 Ko

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