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Justice et équité dans la division des personnes juridiques publiques

canon 122 - Procédures pour les diocèses et les paroisses
de

Paru le : 2018-04-06

Les personnes juridiques publiques, dans l'église catholique peuvent acquérir des biens. En cas de division, les biens doivent être partagés de façon juste et équitable entre les parties. Comment procéder concrètement à cela ? Puisqu'il n'y a pas encore de document public officiel qui nous l'indique...
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À propos




Parution
2018-04-06

Pages
302 pages

EAN papier
9782343144351

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140086243
Prix
26,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4996 Ko

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