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Le contentieux de l'annulation au Congo

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Paru le : 2018-11-02

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative...
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À propos




Parution
2018-11-02

Pages
120 pages

EAN papier
9782343154305

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140104305
Prix
10,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2931 Ko

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