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L'évaluation des biens et services en droit fiscal

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2010-07-01

La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouv...
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Description du livre

La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.

À propos

Auteur
Soufiane Jemmar
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2010-07-01
Pages
550 pages
EAN papier
9782296125971

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Soufiane Jemmar

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296263741
Prix
38,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
25355 Ko
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