Suspicion et procédure pénale équitable

de

Paru le : 2010-04-01

La procédure pénale organise, à partir de la constatation de faits, la mise en oeuvre de la suspicion pour permettre l'accomplissement de la répression. Or la suspicion, permettant de présumer la culpabilité de la personne soupçonnée au détriment de sa présomption d'innocence, déséquilibre l'équité ...
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À propos




Parution
2010-04-01

Pages
366 pages

EAN papier
9782296114586

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296252080
Prix
26,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
9472 Ko

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