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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2009-12-01

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement ...
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Description du livre

La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.

À propos

Auteur
Pierre Bourdon
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2009-12-01
Pages
264 pages
EAN papier
9782296103337

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Pierre Bourdon

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296240766
Prix
19,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2862 Ko
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