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La concurrence fiscale dommageable

La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2009-11-01

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la ...
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Description du livre

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.

À propos

Auteur
Selçuk Altindag
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Finances publiques
Parution
2009-11-01
Pages
440 pages
EAN papier
9782296105324

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Selçuk Altindag

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296242722
Prix
32,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7662 Ko
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