Un receuil de jurisprudence unique en la matière.À la différence du droit administratif « général », le droit du contentieux administratif procède aujourd’hui largement d’articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative.Mais ses principes essentiels...
Editeur : Dalloz
Parution : 2020-01-29
Collection : Grands arrêts
Format(s) : ePub
35,99
Guide des formats