Télécharger le livre :  Mémento sur la privation de liberté

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les...
Editeur : Academia
Parution : 2020-12-28

Format(s) : ePub
7,99
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