Centre Interdépartemental De Gestion De La Petite Couronne De La Région Ile-De-France (Cig Petite Couronne)

IAJ : Loi de transformation de la fonction publique - Septembre 2019

La Documentation française

Collection : Informations administratives et juridiques

Date de publication : 2019-11-06


Prix papier : 19,90 €

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Description
La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :

• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Cette loi procède à la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCT) au sein d’une nouvelle instance, restreint les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, permet la conclusion d’accords visant à assurer la continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux, réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

• Le point sur la réforme de la Fonction publique.

• Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Pages
76
Collection
Informations administratives et juridiques
Parution
2019-11-06
Marque
La Documentation française
EAN papier
3303330612262
EAN PDF SANS DRM
0890010012267

Informations sur l'ebook
Prix
15,20 €