Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets

Paru le : 2017-01-01

Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l’administration e...
Voir tout
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations d'accessibilité
Ebook téléchargement ebook sans DRM
Compatible lecture en ligne (streaming)
8,49
Ajouter à ma liste d'envies
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

À propos




Parution
2017-01-01

Pages
202 pages

EAN papier
9782110096913

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits


Suggestions personnalisées