Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017

Paru le : 2019-01-01

Cet ouvrage « Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017 » vise à présenter les 50 synthèses des principales décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale), qui ont marqué la jurisprudence administrative au cours de la période ...
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Collection

Parution
2019-01-01

Pages
99 pages

EAN papier
9782111457850

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