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L’article 53 § 1 c, du statut de Rome consacré à l’ouverture d’une enquête dispose : « Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu’il ne conclue qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2025-10-09
Collection :
Bibliothèques de droit
PDF, ePub
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Conçue autant pour ceux qui s’intéressent au passé du droit que ceux qui s’interrogent sur son avenir, cette troisième édition d’Histoire du droit privé, après avoir posé le concept juridique de personne, expose, sans négliger les apports romains ou médiévaux, les...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-10-07
ePub
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Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit civil des obligations regroupent en un seul ouvrage :- des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises, corrigés par les...
Editeur :
Dalloz
Parution :
2025-10-02
Collection :
Annales du droit
epub sans DRM
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Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Introduction au droit et Droit civil regroupent en un seul ouvrage :- des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les...
Editeur :
Dalloz
Parution :
2025-10-02
Collection :
Annales du droit
epub sans DRM
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« Le droit en fiches et en flashcards » est une collection innovante qui s’adresse prioritairement aux étudiants de licence de droit et de science politique.Chaque ouvrage correspond à une discipline enseignée pendant les trois années de licence et se compose de 100...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-30
Collection :
Le droit en fiches et en flashcards
ePub
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« Le droit en fiches et en flashcards » est une collection innovante qui s’adresse prioritairement aux étudiants de licence de droit et de science politique.Chaque ouvrage correspond à une discipline enseignée pendant les trois années de licence et se compose de 100...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-30
Collection :
Le droit en fiches et en flashcards
ePub
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Pendant plusieurs décennies, la question du travail, occultée par celle de l’emploi, a quasiment disparu des débats publics. Dans une société confrontée au chômage, la préoccupation légitime a été celle de permettre à chacun d’avoir un travail, peu importe la forme du...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2025-09-25
Collection :
Droit privé et sciences criminelles
PDF, ePub
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Au-delà de la simple synthèse, l’objectif de la collection « Le droit en cartes mentales » est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Pour cela, ils offrent une approche visuelle des notions essentielles, et...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-23
Collection :
Le droit en cartes mentales
PDF
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35 fiches pour réviser les notions essentielles du cours du droit des biens grâce à des schémas, des encadrés récapitulatifs et des exercices d’application corrigés.En fin d’ouvrage, l’auteur propose un index.PublicCet ouvrage s’adresse :aux étudiants en Licence de...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-16
Collection :
Plein Droit
ePub
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L’ouvrage est conçu comme un outil de travail construit a` partir de grands thèmes – l’organisation judiciaire, l’introduction a` l’étude du droit, le droit des personnes et de la famille – afin d’aider les étudiants dans l’acquisition de la méthodologie nécessaire a`...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-16
PDF
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L’objectif de la collection « Le droit en QCM » est de pouvoir s’autoévaluer et réviser de façon rapide et opérationnelle le contenu des cours. Pensés comme un outil d’entraînement performant, ces ouvrages sont idéals pour préparer les concours et les examens.Public Ces...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-16
Collection :
Le droit en QCM
ePub
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Ces ouvrages fourniront aux étudiants en droit toutes les clés pour comprendre leurs cours.Pour chaque chapitre couvrant un thème du cours, ces ouvrages visent 4 objectifs :Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ;Approfondir : des éléments pour...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-09
Collection :
Tout-en-un droit
ePub
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Ces ouvrages fourniront aux étudiants en droit toutes les clés pour comprendre leurs cours.Pour chaque chapitre couvrant un thème du cours, ces ouvrages visent 4 objectifs :Apprendre : des fiches de cours pédagogiques et exhaustives ;Approfondir : des éléments pour...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-09
Collection :
Tout-en-un droit
ePub
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33 fiches pour réviser tout le cours sur le droit de la propriété intellectuelle :Les définitions à connaitre, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;Des questions de cours corrigées pour vérifier ses connaissances ;Des repères bibliographiques pour...
Editeur :
ELLIPSES
Parution :
2025-09-09
Collection :
Fiches
ePub
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Qu’il s’agisse de simples dommages matériels ou de préjudices corporels plus graves, un accident de la circulation soulève toujours une question essentielle, celle de l’indemnisation.Mais entre les démarches à effectuer, les acteurs...
Editeur :
Gereso
Parution :
2025-09-04
PDF sans DRM, epub sans DRM
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Un exposé exhaustif, analytique et didactique du droit de l'urbanisme au cœur des problématiques environnementalesLe droit de l'urbanisme est assurément un droit touffu, marqué par d'incessantes réformes législatives. Mais c'est aussi, et d'abord, un droit vivant....
Editeur :
Dalloz
Parution :
2025-09-04
Collection :
Précis
epub sans DRM
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L’ouvrage explore et analyse les différentes formes créatives en quête d’une protection juridique par la propriété littéraire et artistique puisant leur source dans la foi religieuse, voire chrétienne et musulmane, ou issues d’un sentiment religieux (telles que la...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2025-09-04
Collection :
Le Droit aujourd'hui
PDF
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Réforme de l'action de groupe et du démarchage téléphoniqueLes + de l'édition 2026 :- commentaires à jour des toutes dernières réformes; - enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence; - tables de concordance entre l'ancien et le...
Editeur :
Dalloz
Parution :
2025-09-03
Collection :
Codes Dalloz Universitaires et Pro
epub sans DRM
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Saisir simplement tout le droit des obligations.
De l'achat d'un billet de train à l'acquisition d'un bien immobilier, le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines : il régit l'ensemble des contrats que passent quotidiennement les sujets de droit.Ce...
Editeur :
Dalloz
Parution :
2025-07-10
Collection :
HyperCours
epub sans DRM
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La multiplication des crises en finances publiques a conduit l’État stratège à infléchir sa politique publique du patrimoine monumental au profit de la société civile. L’incitation fiscale demeure l’instrument privilégié des pouvoirs publics pour conforter ces...
Editeur :
Editions L'Harmattan
Parution :
2025-07-10
Collection :
Droit du Patrimoine culturel et naturel
PDF
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