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Pratique du droit de l'urbanisme
Patrick Gérard , Christophe Robert
« La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions » (art. L. 101-3 du Code de l’urbanisme). Matière vivante par...

Editeur : Eyrolles
Parution : 2024-03-21

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