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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit
Romélien Colavitti , Sophie Corioland
C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-06-25
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

16,99 €