Les juridictions et juges de proximité

Leur rôle concret en matière d'accès à la justice des petits litiges civils
de

Paru le : 2009-10-01

Le loi du 9 septembre 2002 a créé la juridiction de proximité, visant à faciliter l'accès aux juges des litiges de la vie quotidienne. Cinq ans après sa mise en place, cette étude apporte des renseignements précis sur le contentieux concrètement traité par ces juridictions, permet d'en faire le bila...
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Auteur



Parution
2009-10-01

Pages
236 pages

EAN papier
9782296091764

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296230125
Prix
17,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
12593 Ko
EAN EPUB
9782296678880
Prix
17,99 €
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