Télécharger le livre :  Les juridictions et juges de proximité
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Le loi du 9 septembre 2002 a créé la juridiction de proximité, visant à faciliter l'accès aux juges des litiges de la vie quotidienne. Cinq ans après sa mise en place, cette étude apporte des renseignements précis sur le contentieux concrètement traité par ces...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2009-10-01
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

17,99