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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2011-07-01

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles ...
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Description du livre

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.

À propos

Auteur
François-Xavier Millet
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2011-07-01
Pages
162 pages
EAN papier
9782296553293

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration François-Xavier Millet

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296466104
Prix
11,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3012 Ko
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EAN EPUB
9782296813083
Prix
11,99 €
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illimité
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