Télécharger le livre :  Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition
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Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne.Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2011-07-01
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

11,99