La composition pénale

Une première évaluation
de

,

Paru le : 2005-02-01

De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet une meilleure gestion des flux ...
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À propos




Parution
2005-02-01

Pages
202 pages

EAN papier
9782747578813

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296388437
Prix
13,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5175 Ko
EAN EPUB
9782336255163
Prix
13,99 €
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illimité
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Taille du fichier
5175 Ko

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