Télécharger le livre :  La composition pénale
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De nouveaux modes de traitement des délits sont apparus depuis 1999. Parmi eux, la composition pénale est à la fois un mode d'évitement du procès correctionnel, un traitement en amont des poursuites et une procédure conduisant à l'exécution d'une sanction. Elle permet...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2005-02-01
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

13,99