Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2019-01-31

Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel...
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Auteur


Collection

Parution
2019-01-31

Pages
432 pages

EAN papier
9782343162379

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140112089
Prix
35,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2767 Ko
EAN EPUB
9782336862866
Prix
32,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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Taille du fichier
2767 Ko

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