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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République
Didier Jamot
Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2019-01-31
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

32,99 €