L'incessibilité du bail rural

de

Paru le : 2003-07-01

Le droit au bail rural est-il pourvu d'une valeur patrimoniale ? Au principe d'incessibilité du bail rural s'attachent des exceptions qui permettent de lever partiellement le voile sur le caractère patrimonial de ce contrat. L'opposition vient de ce qu'à la cessibilité est attachée la valeur patrimo...
Voir tout
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations d'accessibilité
Ebook téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Compatible lecture en ligne (streaming)
23,99
Ajouter à ma liste d'envies
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

À propos




Parution
2003-07-01

Pages
340 pages

EAN papier
9782747547178

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296327245
Prix
23,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
9860 Ko

Suggestions personnalisées