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LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

L'administration sous la contrainte
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2000-11-01

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit...
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Description du livre

Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.

À propos

Auteur
Valérie Dufau
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2000-11-01
Pages
416 pages
EAN papier
9782738488916

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Valérie Dufau

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296407435
Prix
28,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
18473 Ko
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