Ebooks de Valérie Dufau en PDF

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Ajouter à ma liste d'envies LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF Valérie Dufau Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2000-11-01 Collection : Logiques Juridiques PDF 28,99 €

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