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LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2002

En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des contribuables et protection des intér...
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À propos



Collection

Parution
2002

Pages
832 pages

EAN papier
9782747528740

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296295896
Prix
57,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
33831 Ko

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