Ebooks de José Martinez-Mehlinger en PDF

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Ajouter à ma liste d'envies LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE José Martinez-Mehlinger En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2002 Collection : Logiques Juridiques PDF 57,99 €

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