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La Détermination de la personne morale pénalement responsable

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2003-03-01

L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à...
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Description du livre

L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.

À propos

Auteur
Jean-Claude Planque
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2003-03-01
Pages
524 pages
EAN papier
9782747540704

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Jean-Claude Planque

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296316041
Prix
34,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
22271 Ko
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