LE CONTRÔLE JUDICIAIRE SOCIO-ÉDUCATIF

Substitut à la détention provisoire entre surveillance et réinsertion
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Sciences criminelles

Paru le : 2000-11-01

Situé à mi-chemin de la liberté pure et simple et de la détention provisoire, le contrôle judiciaire instauré par la loi n°73-643 du 17 juillet 1970 ne constitue pas une simple mesure de procédure alternative à la détention provisoire. Dans l'esprit de ses promoteurs, le dispositif devait également ...
Voir tout
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations d'accessibilité
Ebook téléchargement , DRM LCP 🛈 DRM Adobe 🛈
Compatible lecture en ligne (streaming)
29,99
Ajouter à ma liste d'envies
Téléchargement immédiat
Dès validation de votre commande
Image Louise Reader présentation

Louise Reader

Lisez ce titre sur l'application Louise Reader.

À propos




Parution
2000-11-01

Pages
400 pages

EAN papier
9782738499165

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296426634
Prix
29,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
17161 Ko

Suggestions personnalisées