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Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

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Éditeur :

Academia

Paru le : 2020-11-26

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'at...
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Description du livre

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.

À propos

Auteur
Défi Augustin Fataki Wa Luhindi
Éditeur
Academia
Collection
n.c
Parution
2020-11-26
Pages
232 pages
EAN papier
9782806105578

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782806111135
Prix
18,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4484 Ko
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EAN EPUB
9782806123633
Prix
16,99 €
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illimité
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