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Cour d'appel fédérale et Cour fédérale 50 ans d'histoire

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Paru le : 2021-10-08

La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale sont uniques parmi les tribunaux canadiens parce qu’elles sont bilingues, bijuridiques et itinérantes, c’est-à-dire qu’elles entendent des causes dans toutes les régions du Canada. Ce livre a été rédigé pour célébrer le 50 e anniversaire, en 2021, des deu...
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À propos

Pages
762 pages

EAN papier
9782760644762


Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782760644779
Prix
41,99 €
Nombre pages copiables
0
Nombre pages imprimables
0
Taille du fichier
10609 Ko

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