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Cour d'appel fédérale et Cour fédérale 50 ans d'histoire
Craig Forcese , Ian Greene , Peter Mccormick , Martine Valois
La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale sont uniques parmi les tribunaux canadiens parce qu’elles sont bilingues, bijuridiques et itinérantes, c’est-à-dire qu’elles entendent des causes dans toutes les régions du Canada. Ce livre a été rédigé pour célébrer le 50 e...

Editeur : Les Presses de l'Université de Montréal
Parution : 2021-10-08
Collection : hors collection
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41,99 €