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Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2011-02-01

La mise en œuvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée ...
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À propos

Auteur


Collection

Parution
2011-02-01

Pages
466 pages

EAN papier
9782296138452

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296454101
Prix
33,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3961 Ko

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