Les mesures privatives de liberté avant jugement

Regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2024-02-15

La notion de privation de liberté avant procès établit l’adéquation entre le principe du droit à la liberté et la nécessité de la répression pénale dans les procédures d’enquête et d’instruction préparatoire. À cet égard, les sanctions pénales varient en fonction de leur gravité. Dans ce cadre, le r...
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Auteur


Collection

Parution
2024-02-15

Pages
392 pages

EAN papier
9782336425856

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782336425863
Prix
30,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2711 Ko
EAN EPUB
9782336425870
Prix
30,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2711 Ko

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