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Les mesures privatives de liberté avant jugement
Guerby Blaise
La notion de privation de liberté avant procès établit l’adéquation entre le principe du droit à la liberté et la nécessité de la répression pénale dans les procédures d’enquête et d’instruction préparatoire. À cet égard, les sanctions pénales varient en fonction de...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2024-02-15
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

30,99 €