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Les saisies mobilières

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Paru le : 2005-01-01

La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécu...
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Description du livre

La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.

À propos

Auteur
Philippe Soustelle
Éditeur
Editions L'Harmattan
Collection
La justice au quotidien
Parution
2005-01-01
Pages
106 pages
EAN papier
9782747575911

Auteur(s) du livre


Defaut-Illustration Philippe Soustelle

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296382770
Prix
9,49 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7905 Ko
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