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Les saisies mobilières
Philippe Soustelle
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2005-01-01
Collection : La justice au quotidien
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9,49 €