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L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

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Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Paru le : 2001

L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en conflit. Cette ambivalence génère une...
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À propos



Collection

Parution
2001

Pages
566 pages

EAN papier
9782747506076

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296202948
Prix
38,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
35314 Ko

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