Télécharger le livre :  L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2001
Collection : Logiques Juridiques
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