L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Paru le : 2007-01-01

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien ...
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Louise Reader

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À propos

Auteur


Collection
n.c

Parution
2007-01-01

Pages
266 pages

EAN papier
9782296024724

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296164598
Prix
18,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
10151 Ko
EAN EPUB
9782336283876
Prix
18,99 €
Nombre pages copiables
illimité
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