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L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés
Aline Atiback
Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2007-01-01

PDF, ePub

18,99 €